Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaires Associés, LES NOTAIRES DE L'AUTIZE

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaires Associés Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 3 rue Général Malet 85200 Fontenay-le-Comte Capital : 23568.00 EUR Numéro unique d'identification : 353100928 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Société absorbee : LES NOTAIRES DE L'AUTIZE Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Adresse du siège : 11 rue de Fontenay 79160 Coulonges-Sur-L'Autize Capital : 500.00 EUR Numéro unique d'identification : 834317026 Lieu d'immatriculation : Niort. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 734153.91 EUR - passif de 451315.72 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 13 parts sociales de la société absorbante pour 50 parts sociales de la société absorbée. La société absorbante détenant 49 parts sociales de la société absorbée sur les 50 parts sociales composant le capital de cette dernière renoncerait à ses droits dans sa propre augmentation de capital. La société absorbante procéderait au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 9 875,10 euros qui sera attribuée à Maître Philippe CHAUMONT, associé de la société absorbée. Ainsi, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. La fusion est notamment soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés et à l'agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La date d'effet juridique de la fusion sera celle fixée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante qui constatera l'agrément de la Chancellerie et par conséquent, la réalisation de la fusion, étant précisé que d'un point de vue fiscal et comptable, il est prévu une rétroactivité de la fusion-absorption de la société « LES NOTAIRES DE L'AUTIZE » au 1er jour de l'exercice au cours duquel sera publié l'arrêté du Garde des Sceaux au Journal Officiel. Conformément à l'article 171 du Décret n°2024-873 du 14 août 2024, la dissolution de la société absorbée prendra effet à la date à laquelle cette dissolution sera constatée par l'arrêté qui prononcera la nomination de la société absorbante dans l'office notarial dont la société absorbée est titulaire. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Mali de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apporté de la société absorbée au prorata de la participation détenue par la société absorbante (soit 282 838,19 € x 49/50ème = 277 181,43 €) et la valeur nette comptable des 49 parts sociales de la société absorbée inscrite dans les comptes de la société absorbante de 508 620 €, soit 231 438,57 € majorée de la différence entre la soulte versée de 9 875,10 € et la part de l'apport reçue en contrepartie de 5 656,76 € (282 838,19 x 1/50), soit 4 218,34 € constituera un mali de fusion d'un montant de 235 656,91 €. Valeur nette des apports : 282838.19 EUR. Date du projet commun de fusion : 14.04.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, Notaires Associés : 28.04.2025 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon). Pour la société LES NOTAIRES DE L'AUTIZE : 28.04.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Niort).