BODACC 4939
Publié le
23 mai 2025
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Référence de publication
Bodacc A n° 20250099 du 23/05/2025, annonce n° 4939
Ville / CP
Gonesse, Pontoise 95500, 95300
Département
Val-d'Oise
Région
Île-de-France
Dénomination
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1/31 SQUARE DE LA GARENNE - 95500 GONESSE
Forme juridique
syndicat de copropriété
Activité
non précisée
Adresse du siège social
1 à 31 square de la Garenne 95500 Gonesse
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2025-05-09
ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire en date du 09/05/2025, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1/31 SQUARE DE LA GARENNE - 95500 GONESSE ; ordonnance désignant la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur provisoire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1/31 SQUARE DE LA GARENNE - 95500 GONESSE, conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de douze mois à compter du 9 mai 2025 et jusqu’au 9 mai 2026 avec mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, en lui confiant tous les pouvoirs du syndic, du conseil syndical et de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus à l’article 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, aux a, b et c de l’article 24-II de la loi du 10 juillet 1965 et aux a, b et n de l’article 26. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES dans un délai de trois mois à compter de la présente publication ; l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 25/00039
Source
Journal officiel BODACC — DILA