DATA FILIATION, DIGITAL AND CO

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DATA FILIATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 115 rue d'Aboukir 75002 Paris Capital : 61994.43 EUR Numéro unique d'identification : 498469428 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DIGITAL AND CO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue d'Anjou 44600 Saint-Nazaire Capital : 25000.00 EUR Numéro unique d'identification : 798237756 Lieu d'immatriculation : Saint-Nazaire. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 702048.00 EUR - passif de 464480.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société NEW DIGITAL OPUS détenant à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion, 100 % du capital de la Société DIGITAL & CO et 100% du capital de la Société DATA FILIATION et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la présente opération constitue une fusion-renonciation intégrale. En conséquence, conformément à l'article L.236-3 II du Code de commerce, l'actif net apporté par la Société DIGITAL & CO ne sera pas rémunéré par l'attribution d'actions de la Société DATA FILIATION, et il ne sera procédé à la création d'aucune action nouvelle, ni à l'augmentation du capital de la Société DATA FILIATION, ni à l'échange des actions de la Société DIGITAL & CO contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura ainsi pas lieu de déterminer une parité d'échange. Les 25.000 actions de la Société DIGITAL & CO se trouveront annulées du fait de la réalisation définitive de la fusion. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 237.568 €) et la valeur nette comptable des titres de la Société Absorbée détenus par la Société Mère (soit 495.000 €) constitue un mali technique de fusion de 257.432 €. Date du projet commun de fusion : 17.07.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DATA FILIATION : 18.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société DIGITAL AND CO : 18.07.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire).