BODACC 4487
Publié le
11 novembre 2025
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Foix
Référence de publication
Bodacc A n° 20250217 du 11/11/2025, annonce n° 4487
Ville / CP
Montsegur 09300
Département
Ariège
Région
Occitanie
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 2025-10-17
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00001
Source
Journal officiel BODACC — DILA