BODACC 4979
Publié le
18 novembre 2025
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Référence de publication
Bodacc A n° 20250221 du 18/11/2025, annonce n° 4979
Ville / CP
Strasbourg 67100
Département
Bas-Rhin
Région
Grand Est
Activité
non précisée
Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Prononcé le 2025-10-13
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 24/143 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. code de commerce) le 4 novembre 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du code de commerce. Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabienne JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbsolsheim. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L.691-1 code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 code de procédure civile). N° RG : 24/05236
Source
Journal officiel BODACC — DILA