TC RONCQ, TOUT CHAUD

descriptif

TOUT CHAUD, SARL au capital de 1.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 314.187.048 RCS LILLE METROPOLE. TC RONCQ, SAS au capital de 130.000 €, 34, 2ème avenue Z.A.M.I.N à LOMME (59160), 991.429.523 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. TOUT CHAUD (Société apporteuse) et TC RONCQ (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15.09.2025 à LOMME un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, TOUT CHAUD ferait apport à TC RONCQ de son activité de restauration rapide située à Auchan RONCQ constituant une branche complète et autonome d'activité. Pour établir les conditions de l'opération, Monsieur Jean-François CLEMENT a arrêté une situation comptable intermédiaire TOUT CHAUD au 30.06.2025, utilisée pour établir les conditions de l'opération.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 57.750 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 56.750 euros, soit un actif net apporté égal à 1.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TOUT CHAUD, il sera attribué à TOUT CHAUD 1.000 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TC RONCQ par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de TC RONCQ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TOUT CHAUD et la valeur nominale des parts sociales créées par TC RONCQ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er octobre 2025. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. TC RONCQ sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2025. L'apport consenti par TOUT CHAUD et l'augmentation de capital puis la réduction de capital de TC RONCQ qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de TOUT CHAUD et de TC RONCQ le 27.11.2025.