AON FRANCE, DELTA ASSURANCES

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : AON FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 31-35 rue de la Fédération 75015 Paris Capital : 46027140.00 EUR Numéro unique d'identification : 414572248 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DELTA ASSURANCES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc des Fonderies 38 Avenue Benjamin Delessert 13010 Marseille Capital : 1000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 057808172 Lieu d'immatriculation : Marseille. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 32658257.00 EUR - passif de 11265640.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société absorbante détient à 100 % la société absorbée. La présente opération de fusion est expressément soumise au régime des fusions simplifiées conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cette opération de fusion ne donnera pas lieu à échange d'actions. Il n'est donc procédé à aucun calcul relatif au rapport d'échange. Il n'y a pas d'augmentation de capital de la société absorbante et donc pas de prime de fusion. L'opération de fusion se trouvera réalisée avec un effet différé au 1er janvier 2026. Toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion sera prise en charge par la Société Absorbante. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion, soit le 1er janvier 2026. Date du projet commun de fusion : 24.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société AON FRANCE : 26.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société DELTA ASSURANCES : 26.11.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Marseille).