BODACC 2904
Publié le
25 janvier 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Dieppe
Référence de publication
Bodacc A n° 20260016 du 25/01/2026, annonce n° 2904
Ville / CP
ERNEMONT LA VILLETTE 76220
Département
Seine-Maritime
Région
Normandie
N° RCS
335 101 358 RCS Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-01-15
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - N° RG : 21/00695
Source
Journal officiel BODACC — DILA