BODACC 2123
Publié le
31 janvier 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
Référence de publication
Bodacc A n° 20260021 du 31/01/2026, annonce n° 2123
Ville / CP
Alboussière 07440
Département
Ardèche
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
N° RCS
848 040 176 RCS Aubenas
Activité
Autres activités récréatives et de loisirs
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 2026-01-27
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Vercasson Yannick pour une durée de 10 ans ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA