BODACC 3309
Publié le
20 février 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Annecy
Référence de publication
Bodacc A n° 20260035 du 20/02/2026, annonce n° 3309
Ville / CP
Annecy, Brison-Saint-Innocent 74000, 73100
Département
Haute-Savoie
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Dénomination
COPROPRIETE 6 FAUBOURG DES BALMETTES
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
non précisée
Adresse du siège social
6 Faubourg des Balmettes 74000 Annecy
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-01-12
DESIGNONS Monsieur Serge FRERAULT en qualité d'administrateur provisoire de la Copropriété de l'ensemble immobilier sise 6, faubourg de Balmettes - 74000 Annecy selon les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec tous les chefs de mission visés à cet article en particulier l'ensemble des pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et ceux du conseil syndical, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; FIXONS la durée de la mission de Monsieur Serge FRERAULT à dix-huit (18) mois à compter de la présente ordonnance. N° RG : 26/00006
Source
Journal officiel BODACC — DILA