BODACC 2595
Publié le
26 février 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier
Référence de publication
Bodacc A n° 20260039 du 26/02/2026, annonce n° 2595
Ville / CP
MONTPELLIER 34000
Département
Hérault
Région
Occitanie
N° RCS
842 033 433 RCS Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-02-19
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Jugement déclarant recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers et renvoyant le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault - N° RG : 26/00387
Source
Journal officiel BODACC — DILA