CHÂTEAU SAINTE CATHERINE

Homologue l'accord des parties - Homologue l’accord signé le 5 décembre 2025 entre la SCEA SAINTE CATHERINE et la banque Européenne du Crédit Mutuel, Bnp Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, Banque CIC Sud Ouest et Société Générale Rappelle qu’en application de l’article L 351-6 du code rural et de la pêche maritime, cet accord entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d’obtenir le paiement de créances qui font l’objet de l’accord. Rappelle, qu’en application de l’article R 351-6-3 du code rural et de la pêche maritime, l’ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. - N° RG : 25/00022