BODACC 5853
Publié le
31 mars 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Référence de publication
Bodacc A n° 20260062 du 31/03/2026, annonce n° 5853
Ville / CP
SAINTE MARIE AUX MINES 68160
Département
Haut-Rhin
Région
Grand Est
N° RCS
492 386 016 RCS Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2025-11-05
- Date de cessation des paiements : 17 Juin 2023 - Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 24/00515
Source
Journal officiel BODACC — DILA