BODACC 3755
Publié le
3 avril 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Référence de publication
Bodacc A n° 20260065 du 03/04/2026, annonce n° 3755
Ville / CP
Fosses, Pontoise 95470, 95300
Département
Val-d'Oise
Région
Île-de-France
Dénomination
SDC 5 BIS AVENUE CAMILLE LAVERDURE
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
non précisée
Adresse du siège social
5 bis avenue Camille Laverdure 95470 Fosses
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2023-09-19
Ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire, COPROPRIETE sise 5 bis avenue Camille Laverdure à Fosses (95470); Ordonnance désignant la SELARL Blériot & Associés en qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires sis 5 bis avenue Camille Laverdure à Fosses (95470), conformément à l'article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de douze mois; pour administrer la copropriété dépourvue de syndic, prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, en lui confiant tous les pouvoirs du syndic, de l'Assemblée Générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 et du conseil syndical; les créanciers sont avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL BLÉRIOT & ASSOCIÉS dans un délai de trois mois à compter de la présente publication; l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965. N° RG : 23/787
Source
Journal officiel BODACC — DILA