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BODACC 3755

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

SDC 5 BIS AVENUE CAMILLE LAVERDURE

Publié le

3 avril 2026

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Référence de publication

Bodacc A n° 20260065 du 03/04/2026, annonce n° 3755

Ville / CP

Fosses, Pontoise 95470, 95300

Département

Val-d'Oise

Région

Île-de-France

Personne morale

Dénomination

SDC 5 BIS AVENUE CAMILLE LAVERDURE

Forme juridique

Syndicat de copropriété

Activité

non précisée

Adresse du siège social

5 bis avenue Camille Laverdure 95470 Fosses

Jugement

Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Prononcé le 2023-09-19

Ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire, COPROPRIETE sise 5 bis avenue Camille Laverdure à Fosses (95470); Ordonnance désignant la SELARL Blériot & Associés en qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires sis 5 bis avenue Camille Laverdure à Fosses (95470), conformément à l'article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de douze mois; pour administrer la copropriété dépourvue de syndic, prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, en lui confiant tous les pouvoirs du syndic, de l'Assemblée Générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 et du conseil syndical; les créanciers sont avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL BLÉRIOT & ASSOCIÉS dans un délai de trois mois à compter de la présente publication; l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965. N° RG : 23/787

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA