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BODACC 5169

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

Monsieur Jean-Yves FANET (entrepreneur individuel)

Publié le

21 avril 2026

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Référence de publication

Bodacc A n° 20260076 du 21/04/2026, annonce n° 5169

Ville / CP

Terres-de-Druance 14770

Département

Calvados

Région

Normandie

Personne physique

Activité

Travaux de couverture par éléments

Jugement

Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Prononcé le 2026-04-09

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA