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BODACC 1938

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU SUNDGAU

SIREN 810 960 906 →

Publié le

13 mai 2026

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Référence de publication

Bodacc A n° 20260090 du 13/05/2026, annonce n° 1938

Ville / CP

DANNEMARIE 68210

Département

Haut-Rhin

Région

Grand Est

Personne morale

N° RCS

810 960 906 RCS Non précisé

Dénomination

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU SUNDGAU

Forme juridique

Association

Activité

Non précisé

Adresse du siège social

17 place de l'Hôtel de Ville 68210 DANNEMARIE

Jugement

Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Prononcé le 2026-05-11

Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELARL MJ EST, 36 rue Paul Cezanne Immeuble Le Trident BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - N° RG : 24/00079

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA

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