BODACC 3242
Publié le
21 mai 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Référence de publication
Bodacc A n° 20260095 du 21/05/2026, annonce n° 3242
Ville / CP
CREMAREST 62240
Département
Pas-de-Calais
Région
Hauts-de-France
Activité
Agriculteur
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-05-15
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Date du jugement : 15 Mai 2026 Jugement prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire par apurement du passif après arrêté d'un plan - N° RG : 15/00019
Source
Journal officiel BODACC — DILA