BODACC 2430
Publié le
31 mai 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville
Référence de publication
Bodacc A n° 20260101 du 31/05/2026, annonce n° 2430
Ville / CP
THIONVILLE 57100
Département
Moselle
Région
Grand Est
N° RCS
834 555 443 RCS THIONVILLE
Activité
Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-05-26
Jugement prononçant une sanction commerciale : Prononce la faillite personnelle de M. Samuel FRAGALE pour une durée de 3 ans. - N° RG : 26/00070
Source
Journal officiel BODACC — DILA