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BODACC 4012

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 234 AVENUE DE FRONTON, TOULOUSE

Publié le

18 juin 2026

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Référence de publication

Bodacc A n° 20260114 du 18/06/2026, annonce n° 4012

Ville / CP

Toulouse, Neuilly-sur-Seine 31200, 92200

Département

Haute-Garonne

Région

Occitanie

Personne morale

Dénomination

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 234 AVENUE DE FRONTON, TOULOUSE

Forme juridique

Syndicat de copropriété

Activité

non précisée

Adresse du siège social

234 avenue de Fronton 31200 Toulouse

Jugement

Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Prononcé le 2026-02-12

Par ordonnance de M. le Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 12/02/2026 rendue sous le visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires du 234 avenue de Fronton, à Toulouse (31200). Les créanciers de cette copropriété sont invités à déclarer, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’avis au BODACC, les créances à l’étude située : 12 rue Saint-Bernard, 31000 Toulouse. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 68553

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA