BODACC 4012
Publié le
18 juin 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Référence de publication
Bodacc A n° 20260114 du 18/06/2026, annonce n° 4012
Ville / CP
Toulouse, Neuilly-sur-Seine 31200, 92200
Département
Haute-Garonne
Région
Occitanie
Dénomination
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 234 AVENUE DE FRONTON, TOULOUSE
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
non précisée
Adresse du siège social
234 avenue de Fronton 31200 Toulouse
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-02-12
Par ordonnance de M. le Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 12/02/2026 rendue sous le visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires du 234 avenue de Fronton, à Toulouse (31200). Les créanciers de cette copropriété sont invités à déclarer, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’avis au BODACC, les créances à l’étude située : 12 rue Saint-Bernard, 31000 Toulouse. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. N° RG : 68553
Source
Journal officiel BODACC — DILA