BODACC 2410
Publié le
21 juin 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis
Référence de publication
Bodacc A n° 20260116 du 21/06/2026, annonce n° 2410
Ville / CP
FRESNOY LA RIVIERE 60127
Département
Oise
Région
Hauts-de-France
N° RCS
442 767 760 RCS Non précisé
Activité
Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-06-18
RLJ prorogation exceptionnelle de la période d'observation sur réquisitions du Ministère public pour une durée de 06 mois soit jusqu'au 22 octobre 2026 - Mandataire : HAZANE Denis, 24 rue notre dame de bon secours BP 30798, 60207 COMPIEGNE CEDEX - N° RG : 25/00335
Source
Journal officiel BODACC — DILA