COTE VIN PORTO-VECCHIO

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (Nouvelle réglementation) Pour la société absorbante : Côté Vin, SASU Au capital de 1.000 € Siège social : 4 Avenue Maréchal Sebastiani 20200 Bastia 819 233 248 R.C.S. Bastia Pour la société absorbée : COTE VIN PORTO-VECCHIO, SAS Au capital de 1.000 €, Siège social : Lieu-dit PETRACOLO 20215 Vescovato, 902 901 776 R.C.S. Bastia, L'évaluation de l'actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 451.654 € Passif : 263.662 € L'Actif net apporté est donc de 187.993 €. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Fusion étant effectuée entre sociétés détenues à 100% par une même société, il n'est pas nécessaire de déterminer une parité de fusion. En application de l'article L236-3 I et II 3e du Code de commerce, " il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues […] par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ". Prime de fusion : NEANT La date du projet commun de fusion : 18/06/2026. Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : - Dépôt en date du 22/06/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce BASTIA pour la société absorbante, - Dépôt en date du 22/06/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce BASTIA pour la société absorbée.