SELARL DAMIEN MOLLY

descriptif

AVIS AU BODAC du traité de fusion SOCIETE ABSORBANTE CYPATH SELAS au capital de 1.145.337 euros Siège : 201 Route de Genas – 69100 VILLEURBANNE RCS LYON : 437?754 427 SOCIETE ABSORBEE SELARL DAMIEN MOLLY SELARL au capital de 5 000 euros Siège : 3 rue de la Robotique – 42000 SAINT-ETIENNE RCS SAINT-ETIENNE : 849 871 991 ACTIF APPORTE : 684.114 euros PASSIF PRIS EN CHARGE : 168.187 euros ACTIF NET APPORTE : 485.927 euros EFFET RETROACTIF FISCAL DE LA FUSION : 1er janvier 2026 REMUNERATION DE L’ACTIF NET APPORTE : A) Concernant la Société Absorbante En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la Société Absorbante ayant vocation à détenir plus de 90% des parts ayant le droit de vote de la Société Absorbée à la Date de Réalisation, la présente opération de fusion n'entraîne pas d'émission de nouveaux titres ni d'attribution de titres pour la fraction détenue par la Société Absorbante. En conséquence, il n’y a pas lieu à l’augmentation du capital de la Société Absorbante et il n’y a pas de rapport d’échange à déterminer pour la fraction détenue par cette dernière au sein de la Société Absorbée. B) Concernant l’Associée personne physique de la Société absorbée création de 8 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune de la société absorbante à titre d’augmentation de son capital social, attribuées à l’Associée personne physique de la société absorbée à raison de 8,3441 actions A de la société Absorbante pour 1 part de la société absorbée PRIME DE FUSION : néant TRAITE DE FUSION : en date du 26 juin 2026 déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 26 juin 2026 et le 29 juin 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne