BODACC 5630
Publié le
14 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil
Référence de publication
Bodacc A n° 20260132 du 14/07/2026, annonce n° 5630
Ville / CP
FONTENAY-SOUS-BOIS 94120
Département
Val-de-Marne
Région
Île-de-France
N° RCS
534 943 436 RCS Créteil
Activité
Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-06-15
Réouverture des débats - N° RG : 26/00037
Source
Journal officiel BODACC — DILA