BODACC 1606
Publié le
17 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier
Référence de publication
Bodacc A n° 20260134 du 17/07/2026, annonce n° 1606
Ville / CP
MONTPELLIER 34080
Département
Hérault
Région
Occitanie
N° RCS
939 617 866 RCS Non précisé
Activité
Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-07-10
RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'HERAULT - N° RG : 26/01927
Source
Journal officiel BODACC — DILA