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BODACC 5319

Procédures collectivesBODACC A — Ventes & cessionsAvis initial

SDC 76 RUE PIERRE BROSSOLETTE ET 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE

Publié le

21 juillet 2026

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Référence de publication

Bodacc A n° 20260136 du 21/07/2026, annonce n° 5319

Ville / CP

Sarcelles, Pontoise 95200, 95300

Département

Val-d'Oise

Région

Île-de-France

Personne morale

Dénomination

SDC 76 RUE PIERRE BROSSOLETTE ET 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE

Forme juridique

syndicat de copropriété

Activité

non précisée

Adresse du siège social

76 rue Pierre Brossolette et 2 place du 11 novembre 95200 Sarcelles

Jugement

Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Prononcé le 2026-06-19

Ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire, SDC 76 RUE PIERRE BROSSOLETTE ET 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE, 95200 Sarcelles; ordonnance désignant la SELARL BLERIOT & ASSOCIES en qualité d’administrateur provisoire du SDC 76 RUE PIERRE BROSSOLETTE ET 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE, 95200 Sarcelles conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de 12 mois a compter du 19 juin 2026, avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, en lui confiant tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale des copropriétaire, à l’exception de ceux prévue aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 24 mars 2014. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Me BLERIOT Philippe, dans un délai de trois mois à compter de la publication. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. RG 2026-80296

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA