BODACC 5319
Publié le
21 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
Référence de publication
Bodacc A n° 20260136 du 21/07/2026, annonce n° 5319
Ville / CP
Sarcelles, Pontoise 95200, 95300
Département
Val-d'Oise
Région
Île-de-France
Dénomination
SDC 76 RUE PIERRE BROSSOLETTE ET 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE
Forme juridique
syndicat de copropriété
Activité
non précisée
Adresse du siège social
76 rue Pierre Brossolette et 2 place du 11 novembre 95200 Sarcelles
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-06-19
Ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire, SDC 76 RUE PIERRE BROSSOLETTE ET 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE, 95200 Sarcelles; ordonnance désignant la SELARL BLERIOT & ASSOCIES en qualité d’administrateur provisoire du SDC 76 RUE PIERRE BROSSOLETTE ET 2 PLACE DU 11 NOVEMBRE, 95200 Sarcelles conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour une durée de 12 mois a compter du 19 juin 2026, avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, en lui confiant tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale des copropriétaire, à l’exception de ceux prévue aux a) et b) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 24 mars 2014. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Me BLERIOT Philippe, dans un délai de trois mois à compter de la publication. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois conformément à l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. RG 2026-80296
Source
Journal officiel BODACC — DILA