WATTRELOS DISTRIBUTION, JOLY HEM

descriptif

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante La société WATTRELOS DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.200.000 euros, dont le siège social se situe à ROUBAIX (59100), 21 bis Grand'Rue, Centre Commercial Espace Grand'Rue, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 347 940 488, représentée par Madame Delphine ESCAICH, Présidente de ladite société. Pour la société absorbée La société JOLY HEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe à HEM (59510), 2 Rue Colbert, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 907 710 925, représentée par Madame Delphine ESCAICH, Présidente de ladite société. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 1.375.957,00 € passif : 1.812.048,00 € Soit un actif net apporté négatif d'un montant de -436.091,00 €. Absence de rapport d'échange / prime de fusion : la société absorbante, WATTRELOS DISTRIBUTION, détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, JOLY HEM, et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange et la société absorbante ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion. Conformément à la réglementation comptable, la différence entre : - le montant de cet actif net négatif (soit -436.091,00 euros), - et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des actions de la société JOLY HEM (500.000,00 euros) dont elle est propriétaire, à laquelle, il est ajouté les frais d'acquisition liés aux titres de participation annulés chez la société absorbante (25.000,00 euros), à laquelle, il est ajouté le prix d'acquisition d'UNE (1) action de la société absorbée par la société absorbante auprès de l'ancien associé minoritaire, pour un montant de 5.000,00 euros, à laquelle il est déduit les amortissements dérogatoires des frais d'acquisition à hauteur de 12.849,06 euros, différence par conséquent égale à un montant négatif de 953.241,94 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, qui correspond à un mali technique ou « faux mali » à hauteur de 169.142,00 euros, constaté compte tenu de l'évaluation de la fusion à la valeur comptable (la valeur nette des titres de la société absorbée figurant à l'actif de la société absorbante étant supérieure à l'actif net comptable apporté), sera inscrit dans un sous-compte intitulé « Mali de fusion » affecté au compte d'immeubles (terrains et constructions) des comptes de la société WATTRELOS DISTRIBUTION, absorbante. Le solde ce mali, soit la somme de 784.099,94 euros, constitue un vrai mali et sera comptabilisé en charge financière chez la société absorbante. Opposition : L236-15 du Code de commerce La date du projet commun de fusion : Le 24 juillet 2026 Caractère rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante Société absorbante : Le 24 juillet 2026 à LILLE METROPOLE Société absorbée : Le 24 juillet 2026 à LILLE METROPOLE