BODACC 2921
Publié le
30 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Arras
Référence de publication
Bodacc A n° 20260143 du 30/07/2026, annonce n° 2921
Département
Pas-de-Calais
Région
Hauts-de-France
N° RCS
502 175 516 RCS Arras
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Source
Journal officiel BODACC — DILA