LAYS PELLET ASSOCIES

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : ADEFI PATRIMOINE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Adresse du siège : 596 C BOULEVARD ALBERT CAMUS - PARC AVENUE BATIMENT E, - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Capital : 700.000 euros Numéro unique d'identification : 503 605 495 Lieu d'immatriculation : VILLEFRANCHE TARARE Société absorbée : LAYS PELLET ET ASSOCIES Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Adresse du siège : 37 rue de la République - 69002 LYON Capital : 290.136 euros Numéro unique d'identification : 379 388 143 Lieu d'immatriculation : LYON Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : 941.010 euros Actif : 1.075.621 euros Passif : 134.611 euros Rapport d'échange des droits sociaux : la société SP CROISSANCE (RCS CHAMBERY 982 128 977) détenant la totalité des actions composant le capital des sociétés LAYS PELLET ET ASSOCIES et ADEFI PATRIMOINE et s'étant engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion, il ne sera pas procédé à l'échange de titres. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société ADEFI PATRIMOINE et de ce fait, il n'y a pas eu à déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant / non applicable. Date du projet commun de fusion : le 30 juin 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 24 juillet 2026 au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de LYON pour la société LAYS PELLET ET ASSOCIES et le 30 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE pour la société ADEFI PATRIMOINE. Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition devant le Tribunal de Commerce de LYON et VILLEFRANCHE TARARE dans le délai prévu par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code du Commerce.