BODACC 5684
Publié le
4 août 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil
Référence de publication
Bodacc A n° 20260146 du 04/08/2026, annonce n° 5684
Ville / CP
Le Perreux-sur-Marne, Paris 94170, 75010
Département
Val-de-Marne
Région
Île-de-France
Dénomination
COPROPRIETE 103 AV PIERRE BROSSOLETTE, 1 ALLEE DE L’ALMA
Forme juridique
Syndicat de copropriété
Activité
Non précisée
Adresse du siège social
103 avenue Pierre Brossolette, 1 allée de l’Alma 94170 Le Perreux-sur-Marne
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-06-12
Suivant ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de Nanterre le 12 juin 2026, Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire sis 23, rue d’Hauteville à Paris (75010), tél. : 01 44 18 34 45, a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété sise 103 avenue Pierre Brossolette, 1 allée de l’Alma à le Perreux sur Marne (94170), à la requête de Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE en qualité d’Administrateur provisoire. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014, les créanciers doivent produire leur déclaration de créance dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC. L’absence de déclaration dans les délais impartis a pour conséquence de rendre la créance inopposable à la procédure. Il est également rappelé qu’en application du I de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l’exigibilité des créances est suspendue pour une durée de 12 mois. N° RG : 25/792
Source
Journal officiel BODACC — DILA