LE GARDE MEUBLE

descriptif

Avis de projet de fusion 1. Société absorbée : – Dénomination : LE GARDE MEUBLE – Forme : Société par actions simplifiée – Capital : 500 euros – Siège social : 35 Impasse Chasse Cadel – La Glacerie, 50470 CHERBOURG‑EN‑COTENTIN – Numéro unique d’identification : 813 691 813 – Immatriculation : RCS CHERBOURG 2. Société absorbante : – Dénomination : M2 EVENT – Forme : Société par actions simplifiée – Capital : 1 500 euros – Siège social : 35 Impasse Chasse Cadel – La Glacerie, 50470 CHERBOURG‑EN‑COTENTIN – Numéro unique d’identification : 810 124 073 – Immatriculation : RCS CHERBOURG 3. Évaluation de l’actif et du passif transmis : La société LE GARDE MEUBLE fait apport à la société M2 EVENT, à titre de fusion, de l’universalité de son patrimoine, tel qu’il résulte de ses comptes arrêtés au 30 juin 2024, évalué à sa valeur nette comptable, conformément au règlement ANC n° 2014‑03 modifié. L’évaluation globale de l’actif et du passif transmis ressort des comptes arrêtés au 30 juin 2026 annexés au traité de fusion. 4. Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément à l’article L. 236‑11 du code de commerce, la société MUSTANG détenant 100 % du capital de la société absorbante M2 EVENT et de la société absorbée LE GARDE MEUBLE, il ne sera procédé à aucun échange de titres, de sorte qu’il n’y a pas de rapport d’échange à déterminer. 5. Augmentation de capital – Prime de fusion : En conséquence de l’absence d’échange de titres, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société M2 EVENT et il ne sera pas constaté de prime de fusion. 6. Date du projet de fusion : Le projet de traité de fusion a été signé en date du 23 juillet 2026. 7. Dépôt au greffe : Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHERBOURG au nom de chacune des sociétés participantes le 24 juillet 2026. 8. Date d’effet de la fusion : – Sur le plan juridique, la fusion prendra effet à la date de la décision de l’associée unique de la société M2 EVENT approuvant la fusion. – Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura effet rétroactivement au 1er janvier 2026, date à compter de laquelle toutes les opérations actives et passives réalisées par la société LE GARDE MEUBLE sont réputées accomplies par la société M2 EVENT. 9. Dissolution sans liquidation : La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société LE GARDE MEUBLE, à la date de réalisation définitive de l’opération.