BODACC 943
Publié le
28 août 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
Référence de publication
Bodacc A n° 20260164 du 28/08/2026, annonce n° 943
Ville / CP
Lillebonne 76170
Département
Seine-Maritime
Région
Normandie
Activité
travaux de plâtrerie
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 2026-08-21
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Picard Tony pour une durée de 2 ans
Source
Journal officiel BODACC — DILA