AXE ECHAFAUDAGE

descriptif

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN D’APPORT PARTIEL D'ACTIF Société apporteuse : PFF FACADE Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle Adresse du siège : Rue Fontaine Chaudron Zac Euromoselle 57140 NORROY LE VENEUR Capital : 501 000 euros Numéro unique d’identification : 354 098 667 Lieu d’immatriculation : METZ Société bénéficiaire : AXE ECHAFAUDAGE Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle Adresse du siège : 16 Rue Fontaine Chaudron 57140 NORROY LE VENEUR Capital : 30 000 euros Numéro unique d’identification : 939 560 660 Lieu d’immatriculation : METZ Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NORROY-LE-VENEUR du 29 juillet 2026, La société SARL PFF FACADE, société à responsabilité limitée au capital de 501 000 euros, dont le siège social est Rue fontaine Chaudron ZAC EUROMOSELLE 57140 NORROY LE VENEUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 354 098 667 RCS METZ, et la société AXE ECHAFAUDAGE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 16 rue fontaine chaudron 57140 NORROY LE VENEUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 939 560 660 RCS METZ, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL PFF FACADE ferait apport à la société AXE ECHAFAUDAGE de sa branche complète et autonome d'activité de location d’échafaudage. Les comptes des sociétés SARL PFF FACADE et AXE ECHAFAUDAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 329 522,02 euros, le passif pris en charge par la société AXE ECHAFAUDAGE à 325 731,95 euros, soit un apport d'une valeur nette de 3 790,07 euros. En rémunération de cet apport, la société AXE ECHAFAUDAGE augmenterait son capital de 1 050 euros par l’émission de 105 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à l’associée unique de la société SARL PFF FACADE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (3 790,07 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (1 050 euros), soit 2 740,07 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AXE ECHAFAUDAGE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AXE ECHAFAUDAGE. L'apport consenti par la société SARL PFF FACADE et l'augmentation de capital de la société AXE ECHAFAUDAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé Unique de la société SARL PFF FACADE, de la présente opération d'apport, et plus spécialement l’inscription de la contrepartie de la valeur nette comptable de l’apport partiel d’actifs dans un compte de report à nouveau ; - Approbation par l’Associé Unique de la société AXE ECHAFAUDAGE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 105 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à L’Associé Unique de la Société apporteuse. - L’agrément délivrée par la DGFIP conformément aux dispositions au 3 de l’article 210 B du CGI sollicité dans le cadre de la procédure et aux conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés SARL PFF FACADE et AXE ECHAFAUDAGE pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de METZ au nom des deux sociétés le 3 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis