BODACC 1583
Publié le
9 septembre 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan
Référence de publication
Bodacc A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 1583
Ville / CP
Vrigne Aux Bois 08330
Département
Ardennes
Région
Grand Est
N° RCS
502 592 959 RCS Sedan
Activité
Construction maison ossature bois
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 2026-09-03
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Emery Galland pour une durée de 3 ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA