BODACC 1604
Publié le
9 septembre 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne
Référence de publication
Bodacc A n° 20260172 du 09/09/2026, annonce n° 1604
Ville / CP
SAINT-ETIENNE 42100
Département
Loire
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Activité
Agent immobilier
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2025-12-08
RLJ prorogation période d'observation - DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES le 04/09/2025 Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Président du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE. Conformément à l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la présente publication pour contester le contenu de l'état des créances auprès du Président du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE N° RG : 25/31 - N° RG : 25/00031
Source
Journal officiel BODACC — DILA