BODACC 2982
Publié le
11 septembre 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Pau
Référence de publication
Bodacc A n° 20260174 du 11/09/2026, annonce n° 2982
Ville / CP
GAN 64290
Département
Pyrénées-Atlantiques
Région
Nouvelle-Aquitaine
N° RCS
539 621 656 RCS NON INSCRITE AU RCS
Activité
Infirmier(e)
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-05-19
Clôture la procédure de rétablissement professionnel - Sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes mentionnées en pages 4 et 5 du rapport de Me François Legrand du 23 février 2026 annexées au présent jugement - N° RG : 25/00033
Source
Journal officiel BODACC — DILA