Inspection Technologies France SAS, BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun d’Apport Partiel d’Actif. Société apporteuse : BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 chemin du Plateau 6 Park Bâtiment C 69570 Dardilly Capital : 37500.00 EUR Numéro unique d'identification : 450402789 Lieu d'immatriculation : Lyon. Société bénéficiaire : Inspection Technologies France SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 95 rue La Boétie 75008 Paris Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 106546492 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 16925142.85 EUR - passif de 4055142.85 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions des articles L. 236-18 et L. 236-26 du Code de commerce la Société Apporteuse entend apporter à la Bénéficiaire l'intégralité des éléments d'actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d'activité définie ci-après : l'activité Waygate laquelle constitue une branche d'activité complète et autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens (ci-après la « Branche d'Activité »). Les Parties conviennent que la rémunération de l'Apport de la Branche d'Activité sera calculée selon un rapport d'échange déterminé sur la base de la valeur réelle de la Branche d'Activité apportée à la Bénéficiaire et de la valeur réelle des actions de la Bénéficiaire. Le capital social de la Bénéficiaire étant actuellement divisé en 10.000 actions d'une valeur nominale de 0,01 € chacune, augmentée d'une prime d'émission de 0,99 euro, la valeur réelle de chaque action est donc de : 1 euro. Pour rémunérer l'Apport de la Branche d'Activité apportée à la Bénéficiaire, la Bénéficiaire créera et émettra 12.870.000 actions ordinaires nouvelles de la Bénéficiaire d'une valeur nominale de 0,01 € chacune, avec une prime d'émission de 0,99 euro, entièrement libérées et qui seront attribuées à Baker Hughes Energy International B.V., conformément à l'article L. 236-27 du Code de commerce. Le capital social de la Bénéficiaire sera donc augmenté de 128.700 euros et s'élèvera à 128.800 euros. Prime d'apport : La différence entre d'une part, le montant de l'actif net estimé de la Branche d'Activité, soit 12 870 000 €, et d'autre part, la valeur nominale des actions effectivement créées à titre d'augmentation du capital par la société bénéficiaire soit 128 700 €, constituera le montant de la prime d'apport, qui ressort à 12 741 300 €. Date du projet commun d’Apport Partiel d’Actif : 11.09.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE : 14.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Lyon). Pour la société Inspection Technologies France SAS : 14.09.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).