GAN ASSURANCES

Arrêt de la cour d'appel Reims en date du 07 Février 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Février 2022. Infirme le jugement du tribunal de commerce de Reims en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, Déboute les sociétés Hair saint Brice 51 et Hair Cormontreuil de leur demande de mise en oeuvre de la garantie contractuelle "pertes d'exploitations" et de toutes demandes indemnitaires subséquentes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile..