LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
BOI-LETTRE-000027
Texte intégral
Je soussigné :
demeurant :
- déclare m’engager à occuper à usage d’habitation principale le logement désigné ci-dessous ;
- à compter du (date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure) :
........................ ;
- et à lui conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de cette date.
Adresse du logement :
Date d’achèvement ou d’acquisition :
Prix d’acquisition ou de revient :
Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).
Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :
Surface habitable :
(Date et signature)
A ….........................................., le ................................