TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison

1 Le II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA : - les livraisons et les prestations de services portant sur les bateaux et les aéronefs ; - les livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à leur être incorporés ou utilisés pour leur exploitation en mer ou en vol ; - les prestations de services effectuées pour leurs besoins directs et ceux de leurs cargaisons, (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10). 10 Par ailleurs, le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI. Cette disposition fait l'objet d'une instruction particulière de la Direction générale des douanes et droits indirects (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).