Texte intégral
Question :L’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié les tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules prévue au 2° de l’article L. 421-30 du code sur les impositions des biens et services (CIBS).En l’absence de dispositions d’entrée en vigueur spécifiques, les véhicules visés à l’article L. 421-49 du CIBS et à l’article L. 421-50 du CIBS, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, doivent-ils se voir appliquer le tarif plein pour les faits générateurs intervenant à compter du lendemain de la publication de ce texte au Journal officiel ?Réponse :Le II de l’article 1er de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dispose que, sous réserve de dispositions contraires, cette loi s’applique à compter du lendemain de sa publication, pour les dispositions fiscales autres que celles portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.1/ Concernant les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deuxLe 1° de l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a remplacé l’exonération de droit prévue par l’article L. 421-49 du CIBS par la possibilité de mettre en place un demi-tarif ou un tarif nul.La mise en œuvre de la faculté d’accorder un tarif nul ou un demi-tarif aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux nécessite une délibération du conseil régional. Dès lors, afin de laisser aux conseils régionaux le temps de délibérer, s’ils le souhaitent, sur la nouvelle faculté prévue à l’article L. 421-49 du CIBS dans sa rédaction issue de l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est admis que l’exonération préexistante continue de produire ses effets jusqu’au 30 avril 2025.Ainsi, les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux se voient appliquer, selon le cas, l’un des régimes suivants :pour les immatriculations intervenant entre le 16 février 2025 et le 30 avril 2025, ces véhicules continuent de bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 421-49 du CIBS dans sa rédaction antérieure à l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;pour les immatriculations intervenant à compter du 1er mai 2025 en revanche, ces véhicules seront soumis, soit à un tarif plein, soit à tarif réduit (tarif nul ou demi-tarif) dans les conditions prévues par une délibération du conseil régional.2/ Concernant les autres véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85Le 2° de l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé l’article L. 421-50 du CIBS qui prévoyait la possibilité de mettre en place, sur délibération du conseil régional, un demi-tarif ou un tarif nul.La région Hauts-de-France, qui seule avait recouru à la faculté ouverte par l’article L. 421-50 du CIBS, dans sa rédaction antérieure à l’article 119 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, de réduire de moitié le tarif applicable aux véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, a décidé, par une délibération du conseil régional n° 2025.00220 du 30 janvier 2025 portant fixation du tarif et du taux d’exonération applicables à la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (PDF - 374 Ko), de supprimer ce tarif réduit à compter du 1er mars 2025.Aussi, il est admis que les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85 immatriculés en région Hauts-de-France entre le 16 février 2025 et le 28 février 2025 continuent de bénéficier du tarif réduit applicable à ces véhicules.Document lié :BOI-AIS-MOB-10-20-30 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxe régionale et taxe sur les véhicules de transport