RPPM - Distributions occultes ou irrégulières - Majoration de 25 % des revenus en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 39)

Série / Division : RPPM - RCM Texte : L’article 39 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières mentionnées à l’article 109 du code général des impôts (CGI), aux c à e de l’article 111 du CGI et à l’article 123 bis du CGI, lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette mesure s’applique aux impositions établies à compter des revenus de l'année 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés BOI-RPPM-RCM-20-15 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'imposition Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale