IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013.

Séries/ Divisions : IR-RICI, IS-GEO, ANNX Texte : Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2013. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs outre-mer prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, dans le secteur du logement intermédiaire ; - le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI. Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable. Par ailleurs, les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés à compter 1er janvier 2013, dans les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI, sont précisés. Ces taux, présentés au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 425 et au BOI-ANNX-000052 dans les tableaux A et B du II, sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en 2012. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-80-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt en faveur de certains investissements réalisés outre-mer - Personnes concernées BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques – Modalités d'application - Règles générales BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer BOI-IS-GEO-10-30-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements BOI-ANNX-000052 : Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (article 199 undecies A) Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale