IS - Crédit d'impôt cinéma - Taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M€ (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 38)

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ("crédit d'impôt cinéma"), prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, a été modifié par l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Pour les œuvres cinématographiques, le taux du crédit d'impôt est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d'euros. Ce nouveau taux s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) BOI-IS-RICI-10-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Dépenses éligibles et modalités de calcul BOI-IS-RICI-10-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (crédit d'impôt cinéma) - Modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.