BIC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240)

Série / division : BIC - DECLA Texte : Le seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées prévue à l'article 240 du code général des Impôts (CGI) est doublé. Ce seuil est ainsi porté de 600 euros à 1 200 euros  par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015. La déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Il est néanmoins rappelé que par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Pour les contribuables ne déposant pas de déclaration de résultat, les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et les autres cas particuliers, des précisions sur les délais de dépôt de la déclaration sont apportées au IV-B-2 § 400 et suivants du document lié ci-après.  Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations Signataire du document lié : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal