BA - Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique jusqu'en 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.12)

Série / Division : BA - RICI Texte : Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts a été prorogé jusqu'en 2017 par l'article 12 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Actualité liée : x Document lié :  BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale