RPPM - Procédure de remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence "ordinaires" bénéficiant à des personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 83)

Série / Division : RPPM - RCM Texte : Les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) peuvent demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source au taux de droit interne de 30 % effectivement acquittée, à raison des jetons de présence "ordinaires" qui leur sont versés, par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application, à ces mêmes jetons de présence, du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Tarif BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Situation des bénéficiaires des revenus Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale