IS - régime fiscal des groupes de sociétés - Suppression d'un rescrit suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures

Série / Division : IS - GPE Texte : Le document lié est mis à jour pour supprimer un rescrit devenu sans objet suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures. Actualité lié : 17/02/2017 : RFPI -  BA - BNC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - publication urgente) Document liés : BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre Signataire du document lié : Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement