TPS - Précisions relatives à la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des entreprises de distribution d’électricité

Série / Division :TPS - TSTexte :La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (code général des impôts [CGI], art. 231, 1).Pour les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes (CGI, art. 231, 1).Ce rapport est appelé rapport d’assujettissement à la TS.La présente publication a pour objet de rendre accessible une prise de position déjà exprimée auprès d’associations professionnelles relative au chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de ce rapport dans le cas des entreprises de distribution d’électricité, s’agissant plus particulièrement des sommes qui leurs sont versées par l’État sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de l’énergie afin de compenser les charges imputables aux missions de service public de l’énergie. Ces compensations ne doivent en effet pas être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la TS.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d’imposition - Cas particuliersSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale