IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE

Le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 199 quatervicies du code général des impôts qui prévoyait une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPÊCHE).
 
 Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».