CTX - Suppression de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Série / Division : CTX - ADM Texte : L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la taxe affectée à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) due par les exploitant agricoles producteurs de céréales codifiée à l'article 1619 du code général des impôts (CGI). Les commentaires relatifs à cette taxe sont donc retirés à compter de la date de la présente publication. Actualité liée : x Documents liés : BOI-CTX-ADM-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence du tribunal administratif BOI-CTX-ADM-10-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif Signataire des documents liés : Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité